Guide : Comprendre les rôles et enjeux de la curatelle financière

Vous êtes perdu(e) face aux démarches juridiques, au jargon compliqué et ne savez pas par où commencer ? Vous craignez de perdre le contrôle sur votre patrimoine ou celui d’un proche ? Cette décision est difficile, et vous avez peur qu’elle soit mal perçue par la personne concernée ?

Dans cet article, vous trouverez des réponses claires sur la curatelle financière : son fonctionnement, les démarches à suivre et ses impacts sur la gestion du patrimoine. Nous vous guiderons étape par étape pour comprendre le rôle du curateur et éviter les pièges administratifs.

Points à retenir :

• La curatelle financière protège une personne vulnérable en l’aidant à gérer son argent, sans lui retirer toute autonomie.
• Trois types existent : simple (autonomie large), renforcée (curateur gère les comptes), et aménagée (adaptée à la situation).
• La personne elle-même, un proche ou le procureur peuvent demander la curatelle avec certificat médical à l’appui.
• Le juge des tutelles décide après audience, fixe la durée (maximum 5 ans) et adapte la mesure selon l’évolution.
• Le curateur encadre les finances (comptes, dépenses, patrimoine), mais la personne garde certains droits.

Qu’est-ce que la curatelle financière ?

La curatelle financière est une mesure de protection juridique spécialement conçue pour accompagner les personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées.

L'objectif ? Les aider à gérer efficacement leur patrimoine tout en préservant leur autonomie pour les actes de la vie courante.

Cette mesure concerne particulièrement le secteur médico-social, où la sécurité financière des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.) est une priorité.

Définition et cadre juridique

La curatelle est principalement régie par les articles 425 à 427 du Code Civil. Selon l'article 425, une mesure de protection juridique peut être instaurée à l'égard d'une personne majeure qui, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

D'autres articles du Code Civil viennent encadrer juridiquement la curatelle financière, c'est le cas de l'article 440 qui précise que la curatelle est destinée aux personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Cette mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection, qui évalue la nécessité de la protection en fonction de l'état de la personne concernée.

Les différentes formes de curatelle : simple, renforcée et aménagée

Le Code Civil prévoit trois formes principales de curatelle financière, chacune adaptée au niveau d’autonomie de la personne concernée :

Quand et pourquoi une personne bénéficie d'une curatelle financière ?

La curatelle financière cherche donc à garantir la protection juridique des majeurs dont la capacité à gérer leurs affaires financières est altérée. Elle est particulièrement adaptée aux personnes âgées en perte d’autonomie, aux personnes souffrant de troubles cognitifs, ou à celles rencontrant des difficultés majeures de gestion financière.

L’objectif est double :

• Protéger le patrimoine de la personne contre les risques d’abus de confiance, d’erreurs de gestion ou de dilapidation involontaire.
• Assurer un suivi rigoureux et sécurisé des dépenses, notamment lorsque des services d’aide à domicile ou des établissements médico-sociaux participent à la prise en charge de la personne concernée.

Pour les établissements médico-sociaux, mandataires ou tuteurs professionnels, cette mesure permet d’agir avec clarté et responsabilité, en garantissant une gestion transparente et conforme aux décisions du juge.

Qui peut demander la curatelle financière ?

Bénéficier d'une curatelle financière est une démarche encadrée par la loi, accessible à certaines personnes ou autorités. Comprendre qui peut initier cette demande, les conditions requises et le rôle du juge des tutelles est essentiel pour les professionnels du secteur médico-social.

Personnes éligibles à la demande (famille, proches, procureur, juge)

La demande de mise sous curatelle peut être formulée par :​

• La personne elle-même : Une personne consciente de ses difficultés peut solliciter sa propre mise sous protection.​
• Un membre de la famille : Conjoint, partenaire de PACS, concubin, parents, enfants, frères et sœurs peuvent initier la demande.​
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger : Par exemple, un ami proche.​
• Le procureur de la République : Il peut agir d'office ou être saisi par un tiers.​

Ces dispositions sont précisées à l'article 430 du Code civil.

Conditions à remplir pour la mise en place

Pour qu'une curatelle soit mise en place, il est nécessaire de démontrer :

• L'altération des facultés mentales ou corporelles : Cette altération doit être constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, conformément à l'article 431 du Code civil.
• La nécessité de la mesure : La protection doit être justifiée par l'incapacité de la personne à pourvoir seule à ses intérêts.

Rôle du juge des tutelles dans la décision

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour prononcer la mise sous curatelle.

Il évalue la situation au regard des éléments fournis, entend la personne concernée, sauf si cela est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer, et peut recueillir les observations de l'entourage.

Le juge détermine la durée et l'étendue de la mesure, en veillant à ce qu'elle soit proportionnée et individualisée, conformément aux articles 442 et 443 du Code civil.

Comment mettre en place une curatelle financière ?

Pour accompagner efficacement les personnes en perte d’autonomie : vous devez comprendre précisément comment se déroule la mise en place d’une curatelle financière : étapes de la procédure, documents indispensables à fournir, le déroulement de l’audience devant le juge des tutelles ainsi que les conditions liées à la durée et au renouvellement de la mesure.

Étapes de la procédure

Pour mettre en place une curatelle financière, plusieurs étapes doivent être suivies de manière méthodique :

• Rédaction de la demande écrite au juge des tutelles
• Obtention d’un certificat médical circonstancié
• Dépôt de la demande au greffe du tribunal judiciaire
• Convocation de l’audience devant le juge des tutelles
• Décision du juge

Documents nécessaires pour la demande

La constitution d’un dossier complet est indispensable pour éviter tout refus de la demande.

Les principaux documents à fournir sont :

• Certificat médical circonstancié (Article 431 du Code civil) : Obligatoirement délivré par un médecin agréé, il atteste de l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne concernée.
• Pièces d’identité du demandeur et de la personne à protéger.
• Justificatifs de revenus et de patrimoine (relevés bancaires, titre de propriété, etc.).
• Lettre de demande adressée au juge détaillant les raisons de la mesure et l’accompagnement nécessaire.

Déroulement de l’audience avec le juge des tutelles

À ce stade, le juge des tutelles évalue l’ensemble des éléments fournis.

Voici comment cela se passe :

1. Présentation de la personne concernée : Elle est généralement entendue par le juge pour exprimer son avis, sauf si son état de santé l’en empêche.
2. Interventions des proches et représentants : Les proches (famille, mandataires, professionnels médico-sociaux) expliquent pourquoi la curatelle est nécessaire et présentent des éléments concrets (difficultés financières, vulnérabilité constatée).
3. Analyse du dossier par le juge : Il examine tous les documents (certificat médical, justificatifs de revenus et de patrimoine) et peut demander un avis médical complémentaire si besoin.
4. Décision rendue : Le juge prononce une curatelle (simple, renforcée ou aménagée) ou rejette la demande. La décision est notifiée par écrit peu de temps après.

Durée et renouvellement de la mesure

La curatelle financière est prononcée pour une durée déterminée, généralement de 5 ans maximum (Article 441 du Code civil). Toutefois, elle peut être renouvelée si l’état de la personne le justifie, mais cette décision doit être justifiée par un nouveau certificat médical circonstancié.

Lors du renouvellement, le juge des tutelles peut :

• Maintenir la mesure en l'état.
• Modifier le type de curatelle (simple, renforcée, aménagée) selon l'évolution de la situation.
• Mettre fin à la mesure si elle n'est plus nécessaire.

Les impacts de la curatelle sur la gestion financière

La curatelle financière modifie considérablement la façon dont les finances d'une personne protégée sont gérées. Cela implique de nouveaux rôles, des limites à respecter et des droits à garantir. Voici ce qu'il faut savoir pour bien comprendre les conséquences de cette mesure.

Pouvoirs et limites du curateur

Le curateur a pour mission principale d’accompagner la personne protégée dans la gestion de ses finances, mais ses pouvoirs sont strictement encadrés par le Code Civil et la forme de la curatelle :

• Curatelle simple : La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (actes d'administration) mais doit être assistée par le curateur pour les actes plus engageants (actes de disposition), tels que la vente d'un bien immobilier.
• Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Cependant, la personne protégée conserve la capacité d'accomplir seule certains actes, comme la rédaction d'un testament.

En revanche, il ne peut pas agir seul pour des décisions personnelles importantes (ex : changement d’état civil) ou prendre des décisions allant à l’encontre de l’intérêt de la personne protégée sans son consentement.

Conséquences sur la gestion des comptes bancaires et du patrimoine

La curatelle impacte directement la gestion des comptes bancaires et du patrimoine de la personne protégée :

• Comptes bancaires : Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité. Le curateur peut être amené à gérer ce compte, notamment en cas de curatelle renforcée.
• Patrimoine : Les actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier, nécessitent l'assistance du curateur. De plus, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge des tutelles.

Droits et obligations de la personne protégée

Être sous curatelle ne signifie pas perdre tous ses droits. La personne protégée conserve une certaine autonomie :

• Droits maintenus : Elle peut accomplir seule les actes dits d’administration courante (par exemple, effectuer des achats de la vie quotidienne) si elle est sous curatelle simple.
• Obligations : Respecter les règles fixées par le juge des tutelles, notamment en cas de curatelle renforcée où le curateur gère intégralement les comptes.
• Possibilité de contester des décisions : Si elle estime qu’un acte du curateur va à l’encontre de ses intérêts, elle peut en référer au juge.

Peut-on refuser une curatelle financière ?

Oui, il est possible de refuser une mise sous curatelle ou d’en contester la mise en place.

• La personne concernée peut exprimer son refus lors de l’audience avec le juge des tutelles.
• Un recours peut être déposé après la décision du juge si elle n’estime pas la mesure nécessaire ou appropriée.
• La décision du juge peut être révisée si la situation de la personne évolue (amélioration de ses capacités, retour à une autonomie suffisante).

Vie quotidienne et curatelle

La mise sous curatelle financière n’impacte pas uniquement les grandes décisions patrimoniales ; elle a également des répercussions sur la gestion quotidienne des dépenses. Là encore, le Code Civil, par les articles 467 à 472, encadre les actes que la personne sous curatelle peut accomplir seule et ceux nécessitant l'assistance du curateur.

Comment se passe la gestion des dépenses courantes ?

La gestion des dépenses courantes dépend du type de curatelle instaurée :

• Sous curatelle simple : la personne protégée conserve une grande autonomie pour ses achats du quotidien (courses, loisirs, frais médicaux mineurs) mais doit obtenir l’assistance du curateur pour les actes importants.
• Sous curatelle renforcée : le curateur prend en charge la gestion des revenus de la personne protégée, règle les dépenses courantes et s’assure de la bonne gestion des comptes bancaires.

Des solutions innovantes, comme Ezio, permettent de sécuriser les dépenses au quotidien. Lorsqu'une personne bénéficie d'une curatelle a recours à un Service d’Aide à la Personne (SAP) pour ses courses ou d’autres dépenses courantes, les professionnels peuvent utiliser Ezio pour tracer les dépenses.

Sur l'interface Ezio, les tuteurs peuvent avoir accès à l'historique des dépenses réalisées pour un majeur protégé, via n'importe quel navigateur. De plus, ils peuvent exporter eux-mêmes l'ensemble des paiements et des justificatifs en PDF. Ce document rapide à télécharger est utile pour le rapport qui doit être rendu chaque année au juge des tutelles.

Quels recours en cas de désaccord avec le curateur ?

En cas de désaccord avec le curateur, la personne protégée ou ses proches peuvent :

• Saisir le juge des tutelles par courrier recommandé pour lui faire part des problèmes rencontrés.
• Demander une révision des pouvoirs du curateur, ou même son remplacement si un abus est constaté.
• Obtenir une assistance juridique pour défendre ses droits.

Peut-on modifier ou contester une curatelle en cours ?

Oui, une curatelle peut être modifiée ou contestée en fonction de l’évolution de la situation de la personne protégée.

• Demande de révision auprès du juge des tutelles : Cela peut être fait à tout moment par la personne protégée, son curateur ou ses proches.
• Fournir des éléments nouveaux : Par exemple, un certificat médical prouvant une amélioration de l’état de la personne.
• Allègement ou suppression de la mesure : Si la protection n’est plus nécessaire, la curatelle peut être levée.

Quand et comment mettre fin à une curatelle financière ?

Une curatelle financière peut prendre fin :

• À l’issue de sa durée fixée par le juge (généralement 5 ans).
• En cas d’amélioration des facultés de la personne protégée, prouvée par un nouveau certificat médical circonstancié.
• Par décision judiciaire si le juge estime que la mesure n’est plus justifiée.
• À la demande de la personne protégée, en apportant des éléments qui prouvent qu’elle peut désormais gérer seule ses affaires.

FAQ - Questions récurrentes

Quel est le prix d'une mise sous curatelle ?

Le coût principal est lié à l’établissement du certificat médical circonstancié, dont le tarif varie généralement entre 160 et 200 euros. Si un avocat est sollicité, ses honoraires viennent s’ajouter. La procédure judiciaire elle-même est gratuite.

Pourquoi une personne bénéficie d'une curatelle ?

Une personne est mise sous curatelle lorsque ses facultés mentales ou physiques sont altérées au point de ne plus pouvoir gérer seule ses affaires financières. Cela peut concerner des personnes âgées, des personnes atteintes de troubles cognitifs ou d’importantes difficultés financières.

Est-il possible de mettre quelqu'un sous curatelle sans son accord ?

Oui, si la personne est reconnue comme étant incapable de gérer seule ses finances et que cette incapacité est prouvée par un certificat médical circonstancié. Cependant, la personne concernée doit être entendue par le juge des tutelles, sauf si son état de santé l’en empêche.

Conclusion

La curatelle financière est une mesure de protection juridique destinée aux majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Elle sécurise la gestion de leur patrimoine tout en maintenant une part d’autonomie. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée selon le niveau de besoin.

La demande se fait auprès du juge des tutelles, accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Le juge choisit le type de curatelle, fixe sa durée (jusqu’à 5 ans) et peut l’adapter ou y mettre fin si la situation évolue. La personne protégée garde certains droits, mais les décisions financières majeures se prennent avec l’aide du curateur.

En cas de désaccord, la mesure peut être contestée ou modifiée. L’objectif : une gestion des finances plus sûre pour les personnes vulnérables.