L'Aide sociale à l'enfance
en France

Service départemental chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux enfants et à leurs familles confrontés à des difficultés. Compétence des Conseils départementaux depuis la décentralisation.

Service départemental qui reçoit, évalue et oriente les signalements concernant des enfants en danger ou en risque de l'être.

Structure qui recueille et analyse les données sur la protection de l'enfance à l'échelle du département, pour éclairer les politiques publiques.

Service départemental qui assure la prévention médico-sociale auprès des femmes enceintes, des jeunes enfants (0-6 ans) et de leurs familles.

Guichet unique qui reconnaît le handicap et ouvre les droits correspondants. 15 % des jeunes accueillis en établissement de l'ASE ont une reconnaissance MDPH.

Numéro national gratuit et confidentiel, accessible 24h/24, pour signaler toute situation d'enfant en danger ou en risque. Géré par le SNATED.

Mesure administrative : avec l'accord de la famille, un éducateur intervient à domicile pour soutenir les parents et l'enfant, sans retrait du milieu familial.

Équivalent judiciaire de l'AED : ordonnée par le juge des enfants, sans retrait du milieu familial. Un éducateur accompagne la famille pour restaurer les conditions de sécurité de l'enfant.

Mesure hybride : l'enfant est juridiquement confié à l'ASE, mais vit à son domicile avec un accompagnement éducatif renforcé et la possibilité d'un accueil en urgence.

Professionnel qui intervient au domicile pour soutenir la vie quotidienne des familles en difficulté : hygiène, alimentation, lien aux enfants.

« Contrat jeune majeur » : prolonge l'accompagnement de l'ASE entre 18 et 21 ans pour éviter les sorties sèches. Renforcé par la loi du 7 février 2022.

Décision du juge des enfants confiant un mineur à l'ASE ou à un tiers, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger et que l'accord des parents n'a pu être obtenu. Concerne 79 % des accueils.

Accueil décidé par le Conseil départemental avec l'accord des parents. Il peut être retiré à tout moment par la famille. Concerne 21 % des accueils.

Alerte transmise à la CRIP concernant un enfant susceptible d'être en danger. Une évaluation est alors menée par des travailleurs sociaux.

Établissement qui accueille collectivement des enfants confiés à l'ASE, de quelques semaines à plusieurs années. Mode d'accueil en établissement le plus fréquent.

Structure départementale qui accueille en urgence des mineurs, pour une évaluation de leur situation et une orientation vers une solution durable.

Établissement spécialisé dans l'accueil 24h/24 des enfants de moins de 3 ans confiés à l'ASE.

Structure conçue pour préserver les fratries : plusieurs pavillons familiaux sur un même site, encadrés par des éducateurs familiaux.

Petite structure (jusqu'à 10 jeunes) qui propose un accueil de type familial, souvent dans un cadre rural, animée par des « permanents » vivant sur place.

Accueil par un ou une assistante familiale à son domicile. Mode majoritaire pour les plus jeunes (61 % des 3-5 ans), en recul au profit des établissements (36 % des confiés en 2023, contre 54 % en 1996).

Professionnel agréé par le département, salarié de l'ASE ou d'une association, qui accueille chez lui un ou plusieurs enfants confiés. Métier massivement féminin (9 sur 10 sont des femmes) revalorisé par la loi du 7 février 2022.

Professionnel diplômé (DEES) qui accompagne des personnes en difficulté : en établissement, en milieu ouvert (AEMO) ou à domicile (AED). Cœur de métier de la protection de l'enfance.

Professionnel de l'animation éducative au quotidien, qui participe à l'action éducative aux côtés des éducateurs spécialisés, notamment en internat.

Professionnel spécialisé dans la petite enfance (0-7 ans). Accompagne les enfants en pouponnière, en MECS pour les petits, ou en PMI.

Professionnel qui évalue les situations familiales, accompagne les personnes dans l'accès aux droits et peut réaliser des évaluations d'informations préoccupantes.

Magistrat spécialisé qui décide des mesures d'assistance éducative (AEMO, placement) lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Statue aussi en matière pénale pour les mineurs.

Travailleur social du département qui coordonne le parcours d'un enfant confié : lien avec la famille, le lieu d'accueil, l'école, le juge. Interlocuteur pivot du projet pour l'enfant (PPE).

Intervient en évaluation (CRIP), en soutien thérapeutique des enfants accueillis, et en appui aux équipes éducatives.

Jeune étranger de moins de 18 ans arrivé en France sans responsable légal. Après évaluation de la minorité et de l'isolement, il est confié à l'ASE. Représente 22 % des jeunes accueillis en établissement fin 2021.

Jeune de 18 à 21 ans qui continue d'être accompagné par l'ASE via un APJM, pour sécuriser sa sortie vers l'autonomie (logement, formation, emploi).

Fin brutale de la prise en charge à 18 ans sans relais ni logement. La loi de 2022 l'interdit désormais : tout jeune de l'ASE doit bénéficier d'un accompagnement jusqu'à 21 ans s'il le souhaite.

Enfant dont la garde est temporairement transférée à l'ASE par décision administrative ou judiciaire. 175 800 enfants étaient confiés fin 2023.

Statut juridique particulier : enfants confiés définitivement à l'État (orphelins, enfants nés sous X, délaissés). Ils peuvent être adoptés.

Document obligatoire qui formalise les objectifs de l'accompagnement d'un enfant confié : scolarité, santé, lien avec la famille, préparation à l'autonomie.